AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fa25cdc6046d478d3f74
15 avril 2026
15 avril 2026
représentant légal, exerçant une activité de conception - hébergement - publication et maintenance de sites et de pages sur internet (web) - formation sur logiciels de bureautique et multimédia, à Mazé-Million
Source officiellePage 14 sur 51
8ème chambre
6a0c6235cdc6046d4730a172
6 mai 2026
6 mai 2026
[S] [I], juge commis et de SELARL [J] mission conduite par Me [O] [C], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.
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