Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

au bénéfice de MB [Q] SARL et dont la période d'observation expirait le 17 octobre 2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois

bénéfice de Monsieur [H] [A] et dont la période d'observation expirait le 17 octobre 2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois

mandataire judiciaire, présente ; PROCEDURE Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS LES PETITS PLATONS, avec une période d'observation de 6 mois

Ce contrat a été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, savoir du 1er avril 2025 au 30 mars 2027, moyennant une redevance mensuelle de 3.512,25 EUR.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

soit environ 49 K€ par mois.

Le 7 décembre 2023, [L] signe deux propositions de modification des contrats de location portant sur la durée et le kilométrage de chacun : * Peugeot Partner [Immatriculation 1] : modifié de 38 mois et

Dossier n°244316123 : Une Audi Q3 TFSI 150 CH S Tronic7 immatriculée [Immatriculation 2] pour la somme de 53.962,76 euros TTC sur 37 mois dont le loyer mensuel est de 878,06 euros TTC.

à compter du mois de février 2026 inclus, et ce jusqu'à la restitution du matériel ; Au titre du contrat de crédit-bail n° 363533BNO : la somme de 2.107,08 € par mois à compter du mois de février 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 12 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement

Le loyer, selon les termes du bail, était fixé à la somme de 3.000,00 € HT par mois, outre 60,00 € de provisions sur charges.

[H] [K] à s'acquitter de la somme de 42 030,38 euros, sans intérêts ni pénalités, à hauteur de 200 euros par mois sur une durée de 23 mois à compter de la date de la décision à intervenir, le solde devant

a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS DECO BY TIPHANIE K. et a ouvert une période d'observation de 6 mois

au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 821022324, en paiement de : * la somme de 4855,65 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois