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Le 11 octobre 2023, 5COM répond à [X] [L] indiquant que « la mise en demeure et les factures sont mal fondées et abusives». Le 24 juillet 2023, [X] [L] assigne 5COM.

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L'équité commande, en cause, de rejeter les demandes formées sur le fondement de ce texte.

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Localité 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] [Localité 2] et par Ludmilla BALANDINE [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR SAS MCI GROUP France [Adresse 4] [Localité 1] Comparant par SCP MOREAU

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

Le lien entre les faits soumis au tribunal de céans et ceux ayant fondé les poursuites pénales est manifeste. La circonstance que M.

par l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juillet 2024 (Article 700 du CPC, dépens de la procédure antérieure non recouvrés) 5 000 € à titre de dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice moral

, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence, RECEVOIR la société [Localité 1] en ses écritures et la dire bien fondée