* Juger que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire pendante par-devant le Tribunal de céans ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

mise en œuvre du projet de plan de redressement exposé ici qui, avec des efforts raisonnés de l'ensemble des parties respectant les conditions d'application des classes de parties affectées, est de nature

Le montant de la dette, l'insolvabilité du débiteur (société) et la situation économique et financière de cette dernière sont de nature à justifier une assignation en liquidation judiciaire.

DIRE que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'il n'y a pas de motifs légitimes pour l'écarter.

ou invoquer toute application de toute disposition contractuelle ou légale, * Condamner la société [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL à indemniser la société [R] [C] SAS des dommages et préjudices de toute nature

En tout état de cause AF n'est pas responsable des prestations terrestres dont elle n'a connaissance ni de l'existence, ni de la nature ou du montant et le préjudice subi par le Vacon à ce titre n'est

devant le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 24 février 2026 demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature

mesure de faire face à ses créances sociales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 3 075,48 € à l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature

2026R00007 - 2611300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

INNOVATIONS la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis ; EN TOUT ETAT DE CAUSE ÉCARTER l'exécution provisoire, celle-ci étant manifestement incompatible avec la nature

relance, le pilotage des équipes et la prise de décision managériale; * Indiquer si des anomalies, insuffisances, falsifications ou inexactitudes peuvent être identifiées, et si celles-ci sont de nature

De même il peut ordonner toutes mesures de nature à faciliter le paiement de la dette, La BANQUE POPULAIRE ayant saisi le tribunal judiciaire aux fins d'intégrer sa créance dans le plan de surendettement

ayant été ratifié entre la société [V] [I] et Madame [E] [W], * Comparer l'état initial avec l'état d'origine de cette dernière, au titre des installations sur la parcelle, des plantations, arme et nature

Sur la restitution du matériel La société LEASECOM SAS fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution en nature et, à défaut, en valeur.

pas le caractère abusif de la rupture des relations commerciales, JUGER que la société TRANSPORTS [N] 20 justifie des manquements graves de la société DLT TRANSPORT à ses engagements contractuels de nature

à l'encontre de la partie défenderesse requise, est valablement et suffisamment interruptif de tous délais de prescription et autre forclusion, AU FOND : JUGER que les désordres litigieux sont de nature

A titre subsidiaire Dire que conformément à l'article 514-1 du code des procédure civile la présente affaire l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire.

Si le tribunal devait le refuser, il lui demande alors d'écarter l'exécution provisoire car il estime qu'elle serait incompatible avec la nature de l'affaire.

De plus les passagers n'apportent pas la preuve d'avoir subi un préjudice ni de la nature du supposé préjudice en raison d'un éventuel manquement à l'obligation d'information.

En cours de procédure, le requérant ès qualités a pris connaissance de l'existence de plusieurs agissements de Madame [T] [N], née [F], sœur des gérants et salariée de la société, de nature à intenter