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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a16c45acdc6046d471735d3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Qu'il apparaît que la SAS SONACOM AUTOMOBILE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est indiqué à 7 522,35 euros correspondant à la créance de Mme [Z] [U] NEE

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f2475bcdc6046d47000fe3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De surcroît la lecture de la liasse fiscale de la société NOUVELLE VICTOIRE transmise le 09/07/2024 au SIE faisait apparaître les éléments suivants : * Des dettes fournisseurs en nette progression de

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TCOM

9ème chambre

69eac627cdc6046d47527921

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Durant la période suspecte, le dirigeant, Monsieur [Y], a perçu la somme totale nette de 49.993,19 euros.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81e00cdc6046d4779571a

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

recouvrement amiable auprès de ses clients, que le montant du chiffre d'affaires démontre une diminution de l'activité sur la fin d'année 2024, que le résultat net au 31.10.2024, bien que négatif est nettement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3c0cdc6046d4723b356

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les difficultés du Groupe résultent de la conjonction de plusieurs facteurs : * Facteurs structurels : saisonnalité de l'activité (70 % du CA sur 6 mois), modèle économique à faible rentabilité nette,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd127cdc6046d472474cb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

sur son premier exercice et une attestation du cabinet comptable à l'appui de ces affirmations, qui confirme que les estimations du bilan 2025 en cours d'élaboration ne permettent pas d'envisager une nette

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TCOM

Chambre 05

69f69bdbcdc6046d4764a2d4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL IDF RENOVATION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 350004610 1989 B 834 Représentants légaux : [K] NEE DESTREBECQ [B] [Adresse 2] comparant par Me

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eeefcdc6046d47f6574a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* JUGER qu'à la suite du redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la société AZUR CARROSSERIE par jugement du 16 avril 2024, le Tribunal de Commerce de CAN NES a arrêté un plan de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c094cdc6046d47d5ad91

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LE TRIBUNAL A INVITE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE A DEPOSER UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La banque soutient que la valeur nette de la maison de [Localité 3] laissait un disponible positif dès cette époque.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SASU MSG est condamnée à verser à la SAS GHT9 la somme nette de 47 342,94 € TTC.

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TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

considère que, si le tribunal devait néanmoins retenir la disproportion, il limiterait seulement la condamnation des cautions à lui payer chacune la somme de 193.627,00 €, soit la moitié de la valeur nette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la cession de l'entreprise au profit de la SARL GROUPE LUNDI MATIN car l'offre financière est nettement plus favorable et permettra de mieux dédommager les

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e263cccdc6046d4796ccc0

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la SELARL [X] & ASSOCIES, sollicitent la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que [M] SAS (SAS) subit depuis plusieurs mois une nette

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f6bacdc6046d47db078d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

société [F], offre indiquant un « coût pour l'entreprise / cotisation annuelle pour un berceau en 2022 » de 2.151,51 € par an soit 179,31 € par mois et un tableau de cotisations annuelles brutes et nettes

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TCOM

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute que Monsieur [Y] [C] propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Limitation de la rémunération nette

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00243cdc6046d478c6053

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

s'en remet à l'appréciation de l'administrateur judiciaire et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation afin de procéder à la vérification du passif, dont le montant déclaré est nettement

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 1 194,00 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face ; QUE la situation nette

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b100cdc6046d47d4710b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

LE TRIBUNAL A INVITE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE A DEPOSER UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

. […] Le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 est redevenu nettement positif à 437 K€, après un passage à -106 K€ en 2024, ce qui témoigne de la résilience opérationnelle de cette société et de

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