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2 883 résultats pour « Perters »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c995cdc6046d47f586f0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

été acquise par la SAS MX le 17 juillet 2023, que si la première année d'exploitation sous la nouvelle direction a montré un maintien relatif de l'activité par rapport à l'année précédente bien qu'une perte

Source officielle

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] ne peut solliciter une indemnisation pour les frais de location d'un taxi relais qu'il prétend avoir loué et dans le même temps, une indemnisation pour une perte de chiffre d'affaires qu'il n'a pas

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de 183 146 € en 2017, 200 447 € en 2018, 200 447 € en 2019, 200 447 € en 2020, 174 421 € en 2021 et 174421€ en 2022, sans préjudice à postériori de la somme de 174 421 € en 2023, * Et au titre de « perte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c73d27cdc6046d473e138b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

date du 06 mars 2025 reçu au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 29 avril 2025 concernant un litige transfrontalier de 860 € inférieur à 5 000 € au titre d'un retard de vol ayant entraîné la perte

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la demande de condamnation de la société NLA PROMOTION à payer à la société MAO IMMO la somme de 87.500 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de la parcelle cédée : La perte de valeur du

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La demande au titre de la perte de chance La société ASENIUM sollicite à titre reconventionnel la somme de 240 000 euros au titre d'une perte de chance qu'elle évalue à 80 % du chiffre d'affaires qu'elle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f32688cdc6046d4711f62e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

collective, exposant être créancière d'une somme de 2494 euros au titre de cotisations et majorations de retard sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47783cdc6046d473230a8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SARL HABITAT CONCEPTT DESIGN en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 12 797,63 euros, qu'elle ne peut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477a2cdc6046d473232a5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SARL Entreprise Rénove en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 12 036,41 euros, qu'elle ne peut

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477c0cdc6046d4732349a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SARL PRO ELEC en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 26 151,72 euros, qu'elle ne peut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477decdc6046d4732366e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS PARIS BREST en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 30 307,99 euros, qu'elle ne peut

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477fdcdc6046d47323865

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS FRANCE ECO CONSTRUCTION en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 29 395,09 euros, qu'elle ne peut

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad91cdc6046d47d604fa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [B] [R] [L], Représentant légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires de la société est inexistant de sorte qu'il ne peut

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da13abcdc6046d47dce5e3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 20/03/2026 à 9 heures, SAS BAT SERVICE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 42 333,54 euros, qu'elle ne peut

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2a9cdc6046d47170f6b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 915 153 878 de la SARL MS PERE ET FILS 77350 Le Mée-sur-Seine, 2 Rue de la Noue exerçant l'activité de Maçonnerie générale, Démolition, placo, carrelage, gros

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

débouter la SARL AXOLIS de l'ensemble des ses demandes, fins et conclusions, De condamner la SARL AXOLIS au paiement de la somme de 100 000 Euros par an à titre de dommages et intérêts, compte tenu de la perte

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'agissant de la perte d'exploitation Selon le rapport du sapiteur du 7 janvier 2023 : « Une perte d'exploitation peut être définie comme un manque à gagner pour une structure par suite d'un préjudice

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

deux représentées par : Me Sébastien PINET [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea35cdc6046d47a9e545

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

€ TTC d'août 2023) ; ATTENDU que l'absence de facture n'affecte pas, en elle-même, la réalité d'un paiement, ni son effet extinctif prévu à l'article 1342 du Code civil ; ATTENDU que si la facture peut

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TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la perte de chance : le tribunal relève que le compte de liquidation de DEL arrêté au 06 février 2022 signé par M. [S] fait ressortir un actif de 66 596 € et aucunes dettes.

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