Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté. Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan.

DIT que le dividende sera payable aux créanciers à la date anniversaire du plan et l'échéance unique sera versée un an après le jugement homologuant le plan ; DIT qu'après accord du bénéficiaire du plan

Le Ministère public émet donc un avis favorable au plan présenté.

[Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR SAS WEBER STEPHEN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marie LAINÉE, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Valérie PLANEIX

La société ETABLISSEMENTS CHARPENTE MORTIER (SARL) sollicite l'homologation de son plan de continuation. Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté.

Le plan de redressement prévoyait des délais de paiement pour les créances fiscales et sociales. L'échec du plan est directement lié à la crise du COVID-19 et non à une décision de gestion de M.

L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société DIXIE FROG.

Sur le plan de surendettement : le plan de surendettement dont bénéfice Monsieur [N] ne fait pas obstacle à la banque d'obtenir un titre exécutoire.

audit siège, Partie défenderesse - NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE 2/ la SELARL [R] [L], dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Me [R] [L], es qualité de commissaire à l'exécution du plan

À cette audience a été évoquée l'homologation du plan de continuation de ladite société ; l'affaire a été retenue et mise en délibéré 13/01/2026.

Le dossier revient devant le tribunal pour voir renouveler la période d'observation, dans l'attente du dépôt d'un plan de sauvegarde.

régulièrement convoqué à l'audience du 17/09/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de Maître, [Z], la SELARL, [J], [Y] mandataire ad'hoc de la SARL SOCIETE NOUVELLE A LA PLACETTE

et fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Me [X] [S] en qualité de commissaire l'exécution du plan.

Dans son rapport écrit, le ministère public a confirmé son refus de requérir une troisième période d'observation, a donné un avis défavorable pour la circularisation d'un projet de plan de redressement

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Le 28/10/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la résolution du plan

Le dossier revient devant le tribunal pour voir renouveler la période d'observation, dans l'attente du dépôt d'un plan de sauvegarde.

Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Par jugement en date du 22 mai 2026 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société. Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.