LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de LORIENT Monsieur [C] [K] fait valoir que la clause attributive de compétence dont se prévaut

A titre infiniment subsidiaire : * JUGER que les intérêts dont Monsieur [Y] se prévaut à l'égard de la caution ne sauraient excéder un taux de 5,51 %. En tout état de cause : * JUGER que M.

demandes de Monsieur [S] [H] à l'encontre de la société [Localité 1] irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ; A titre subsidiaire, CONSTATER que l'obligation de remboursement dont se prévaut

En conséquence, le tribunal dira que la demande de la SARL IBANEZ DAVID est recevable et bien fondée, et donc que les 2 créances de 12 600,00 € et de 16 200,00 € soit la somme de 28 800,00 € dont se prévaut

Selon courrier recommandé AR en date du 15 mars 2023, la SOCIETE GENERALE informe HUBANDCO qu'elle se prévaut de l'exigibilité anticipée du prêt PGE dont elle a prononcé la déchéance du terme le 23 janvier

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société CRG BAT aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites ; Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut

La société [Localité 1] soutient que les demandes dont elle se prévaut ne sont pas sérieusement contestables.

Prenant en compte ces éléments, le Tribunal dit que l'engagement de M.

A défaut d'être contactée spontanément par la société d'[6] SARL, la société [3] prenait contact avec un établissement, le garage [Localité 4], situé à [Localité 3], afin que celui-ci se rende dans les

[X], immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 751 489 048, mise en cause par les sociétés AGDS et UN TOIT POUR MOI, n'est pas partie prenante à l'acte réitératif de cession de 75 % des actions

Dans ce même courrier Monsieur [A] [F] prenait le soin de joindre ses tarifs pour l'année 2023.

février 2021 et août 2021 dans le cadre d'un accord de rééchelonnement prévu par les parties relatif à l'année 2021 sur la base de prélèvements automatiques ; * [L] effectue une double facturation en prenant

malgré la fragilité de l'entreprise. » Le juge-commissaire, Monsieur [E] [N], constate que le projet repose sur des hypothèses raisonnables, conformes au niveau d'activité antérieur de l'entreprise et prenant

D'une part la société VLT AUTO a contracté dans le champ de son activité en prenant à bail des équipements destinés à assurer la sécurité de ses locaux et des véhicules automobiles dont elle a la garde

La société HELIOR avait pris l'engagement de faire rembourser le compte courant par la société CCI CONSULT dont elle prenait le contrôle, se portant fort des engagements de cette dernière envers la société

Juger que la société [Z] a commis une faute inexcusable, la privant du bénéfice des dispositions de la loi LOTI, dont elle se prévaut quant à la limitation de sa responsabilité.

Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un acte sous signature électronique d'en établir la fiabilité et l'imputabilité à son auteur.

résiliation » du contrat de Crédit-Bail stipule que : « Si le bailleur prononce la résiliation il peut exiger outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus non réglés, une indemnité prenant