AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a111c53cdc6046d47a3a4e6
21 mai 2026
21 mai 2026
et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a194e92cdc6046d47577c5d
27 mai 2026
27 mai 2026
temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002820 AFFAIRE : MME [L] [T] [H] [Adresse 1] N°RCS 948 522 255 - 2023 A 108 Alimentation générale, distribution et vente de tous produits
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