N] [E] [T], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [N] [E] [T] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 793,73 € (SEPT CENT QUATRE

diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers, FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ORIJINAL PIDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 414,72 € (QUATRE CENT QUATORZE

sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze

sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze

CONDAMNONS la société CJH BATIMENT SAS à régler à la société LIXXBAIL SA les sommes provisionnelles suivantes : * 2.694,09 € TTC (DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET NEUF CENTIMES) au titre

Treize créanciers ont été consultés : quatre créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan, six créanciers n'ont pas répondu et trois créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour

montant de la clause pénale à de plus justes montants et la limiter au montant des loyers jusqu'à saisie du matériel ; En tout état de cause : Accorder à [U] un échelonnement de paiement sur vingt-quatre

Par lettres datées des 14 et 31 décembre 2023, la société, [N] SARL demande à la société, [J] SAS, quatre avoirs au titre, d'une part de la répartition des marges et, d'autre part de la remise en cause

entière produiront eux-mêmes intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil, CONDAMNE la SAS TECHNIQUE DIAMANT SERVICE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE QUATORZE

MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [Z] [O] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 16.194,33 € (SEIZE MILLE CENT QUATRE

CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, et la somme de 4.642,18 € (QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE DEUX EUROS DIX HUIT CENTIMES), Ordonne la capitalisation des intérêts

[X] [C] [D] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 602,84 € (SIX CENT DEUX EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque

HOLDING SML AVENIR demande par conséquent au Juge des référés de : * Accorder à la société HOLDING SML AVENIR des délais de paiement en échelonnant le règlement de sa dette sur une durée de vingt-quatre

Après quatre renvois pour sa mise en état, l'affaire été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 mars 2026.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F875 N° de PC : 2025RJ65 Jugement de rejet – non sanctions commerciales DEMANDEUR :

Cette dernière a souhaité y installer quatre bornes de recharge pour véhicules électriques et a conclu, le 30 juin 2023, un accord de principe avec la société E-Totem Infrastructures 2.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances

Malgré ce process régulier, MSA Services a adressé quatre factures, dont trois datées du 24 octobre 2022 et une datée du 8 novembre 2022, qui ont été contestées par GBR IDF dans la mesure où celle-ci considérait