La SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a constaté depuis février 2025 l'ouverture au sein de l'enceinte de l'hypermarché AUCHAN MANDELIEU d'un nouveau magasin d'optique qui ne respecterait pas les règles strictes

Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024055020 ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS

A titre très subsidiaire, Dire et juger que CMA CGM a bien adressé un avis d'arrivé Dire et juger que dans les circonstances de l'affaire, CMA CGM démontre l'existence de cas exceptés au sens de la convention

DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE 22-24, RUE DE LAGNY TSA 80028 93518 MONTREUIL CEDEX Représenté par Mme [A] [W], inspectrice contentieux DEFENDEUR SARL LE NEW COOL 56 RUE ÉMILE ZOLA 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG: 2024R00354 – 2025R00448 SAS BAK SYSTEMES / SASU KEOS VITRY-SUR-SEINE by autosphere, SAS RENAULT, SAS SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF EXPERTISE Ordonnance

rôle général : 2025F889 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation DEMANDEUR : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime

à un montant de 561 588 euros et les fonds propres de la Société mentionnés au sein des Comptes de Référence.

Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [J] [U] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte sous seing

redressement judiciaire de RONDEAU (SAS) et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens

Le dirigeant n'est pas à l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure collective, et n'a jamais accompli les démarches en ce sens.

La SAS K.O.B sollicite en ce sens l'assistance de Me [F] en qualité d'administrateur judiciaire.

Références : 2026L00043 / 2026J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1352 Numéro de Procédure collective

SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [B], Avocat au Barreau des Hauts de Seine

Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine

SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau des Hauts de Seine

Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine