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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455afcdc6046d4793cddd
28 avril 2026
Invite en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle
6a0455f6cdc6046d4793d3b4
judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce ; Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler
6a04564ecdc6046d4793e25d
6a0459fdcdc6046d47943d51
Procédures collectives
69eb63b5cdc6046d47602b39
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été destinataire d'un signalement en date du 19 mars 2026 des services de l'inspection
69a273c0cdc6046d47ff908d
27 janvier 2026
69a2752bcdc6046d47ffa7c6
69a275aacdc6046d47ffb011
69a275facdc6046d47ffb51d
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99b17cdc6046d47718ab9
22 janvier 2026
Attendu qu'il résulte des motifs de la saisine du Ministère Public que la société SOLUSCIENCE (SAS) que l'avocat de la société FPCI JEREMIE INNOVATION, associé de la société, a signalé être sans nouvelle
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae
2 juillet 2025
la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation du redressement judiciaire sous réserve de communication des éléments signalés
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d7aecdc6046d47ca45b1
9 juillet 2025
69e4dde0cdc6046d47caaf59
69e4de00cdc6046d47cab15f
69e4de1fcdc6046d47cab343
69e4de3ecdc6046d47cab513
69e4de7ecdc6046d47cab905
69e4eb58cdc6046d47cb94ea
21 janvier 2026
69e5008ccdc6046d47cd04d5
1 octobre 2025
69e50cd3cdc6046d47ce4375
7 janvier 2026
Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.
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