AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69bdd8cccdc6046d4762a682
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que le passif de la SARL ST-BTP s'élève à la somme de 94742.94 euros ; que Monsieur [J] n'a jamais collaboré avec les organes de la procédure, afin de minorer tant
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2654cdc6046d472bd8fa
6 mai 2026
6 mai 2026
versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant
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