Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

attendu que par requête en date du 06.03.2026, le mandataire liquidateur expose qu' un litige est actuellement en cours entre la société CARROSSERIE DE LA VALLEE et un client dont le véhicule est toujours

Aux termes du rapport présenté par Maître [J] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce et des débats, il résulte que la société n'a toujours pas

de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance est toujours

de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance est toujours

examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où plusieurs litiges susceptibles de générer des fonds au profit de la liquidation judiciaire sont toujours

examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où plusieurs litiges susceptibles de générer des fonds au profit de la liquidation judiciaire sont toujours

examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des procédures susceptibles de générer des fonds au profit de la liquidation judiciaire sont toujours

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [H] [E] n'a toujours pas remis au mandataire judiciaire les bilans des exercices 2022, 2023, 2024, 2025, ni la situation comptable

Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être

* Enfin concernant le contentieux « principal » toujours pendant devant la cour d'appel de Montpellier, une audience de mise en état s'est tenue le 18/09/2025.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le Président près le Tribunal de commerce de Paris a débouté toutes les parties de l'ensemble de leurs demandes après avoir relevé « que le contrat est toujours en vigueur

pas réglées au 20 septembre 2024, raison pour laquelle elles apparaissent toujours sur le relevé de compte de TRANSAIR ; Attendu que TRANSAIR ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations visant

644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture sont toujours

La question du remboursement par l'assureur est toujours à l'étude.

judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement, l'acte de cession n'est toujours

plume le nom du mandataire judiciaire n'est pas mentionné dans le jugement d'ouverture ; Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours

de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance est toujours