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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69ea5e1ecdc6046d474af61f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[C], * le courrier de CREDITPAR en date du 1 er décembre 2017 reprenant les caractéristiques du contrat de crédit-bail et accompagné d'un échéancier valant facture et de la liste des prestations comprises

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DOM & CO considère la mise en demeure valant déchéance du terme adressée la 18 janvier 2023 par CABOT FINANCIAL France comme nulle et sans effet, CABOT FINANCIAL France n'ayant aucune compétence pour la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que le moyen invoqué en réponse par la société LOCAL.FR selon lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef535fcdc6046d47b56a8c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

civile, DIT que les parties seront entendues le mardi 12/05/2026 à 15h30, salle 21 (2 ème étage du palais de justice) devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, le présent jugement valant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0c04cdc6046d47dc6758

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [R] [B], à comparaître à l'audience du 02/04/2027 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2169cdc6046d47ddc8e5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LOCATION-PODIUM [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 78,87 € HT, 15,77 € TVA, 94,64 € TTC Attendu que suivant rapport valant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc87e2cdc6046d47af05dd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

en la personne de Me [W] [M]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de commandement valant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00

69adb732cdc6046d47f5a76a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 9H00, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation (ou le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb9dfcdc6046d47f5d144

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 04/06/2025 à 10 H 30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af89b1cdc6046d4719a039

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SERVICES (SAS), à comparaître à l'audience du 03/04/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af89c3cdc6046d4719a124

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

SURFACE (SAS), à comparaître à l'audience du 03/04/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8f07cdc6046d4719f3d0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Monsieur [D] [Y] à comparaître à l'audience du 10/10/2025 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8f92cdc6046d4719fc79

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

] [C] (SASU), à comparaître à l'audience du 16/10/2026 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9328cdc6046d471a34a2

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SYLVINOV (SARL), à comparaître à l'audience du 03/07/2026 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af93c4cdc6046d471a3e5a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TRANSPORTS [N] (SARL), à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af93e6cdc6046d471a406b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

JDMT 40 (SAS), à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af946dcdc6046d471a48da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SOMEC (SARL), à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af947ecdc6046d471a49f6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SCI MILA (SCI), à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af94a6cdc6046d471a4c6b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

1] 2 (SARL), à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa386cdc6046d471b334e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

FILS (SARL), à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant

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