AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e555cecdc6046d47d68dfa
9 avril 2026
9 avril 2026
Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges: Florence DUPRAT Sophie MINAULT Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience de chambre
Source officiellePage 14 sur 15
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e76967cdc6046d47027481
15 avril 2026
15 avril 2026
Représentant(s) : Me Stéphan SPAGNOLO Composition du tribur nal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Daniel HATTON Vincent ESTIENNE Radouane AMERZAG Greffier lors des débat s : Noémie ZEITOUN
Source officielle