TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС JUGEMENT DU 08/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES

Le lien est donc clairement établi entre la déclaration de créance de 120 311,02 euros et le courrier recommandé n° 2C 178 643 9094 9.

Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'irrecevabilité LUFTHANSA expose que : 1.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

L'absence de réponse de la société SMARTLINE lui a causé un préjudice, en l'empêchant d'agir en temps voulu.

verse aux débats aucun bail écrit constatant que le locataire devait prendre en charge le paiement de la taxe foncière ; * Dans ledit courriel daté du 21 février 2023, Monsieur [M] [W] a indiqué clairement

* Il y a une absence d'information claire : ISOSPACE n'a pas informé ELIT TECHNOLOGIES des conséquences de la signature du PV.

SUR CE, le tribunal motive sa décision Les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées à l'article 122 du code de procédure civile.

En l'absence de réponse de RN CONSULTING, EMPRUNTIS a par courrier du 13 décembre 2022 procédé à la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de RN CONSULTING, lui réclamant le versement

Celui-ci ne répond pas clairement. Le 16 septembre 2023, MONSIEUR [D] effectue un virement de 7.500,00 €.

CONSTATER le décès de Monsieur [X] [W] [V] dans une décision avant dire droit.

des mentions obligatoires mais par l'absence de pouvoir de Mme [O] qui a démissionné de ses mandats d'administratrice le 21/12/2023, soit 3 mois avant l'assignation ; * Le défaut de pouvoir de Mme [C

Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 14/01/2026 à14H30 : Président : Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Murielle MARECHAL Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Dirigeant : Monsieur [S] [Q] Comparution : en personne et assistée de Maître MICOUD Dehlila avocate à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés,

[G] [R] assisté de Maître MICOUD Dehlila avocate à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Michel

75015 Paris - RCS B 432147049 Partie défenderesse : assistée de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES agissant par Me Christophe SIZAIRE et comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire

comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julien SKEIF, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL BR HOLDING, [Adresse 3] comparaissant par Maître Claire-Marie

RAPPELER qu'aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose