sérieuses et l'absence d'urgence, * Débouter la société NATURE&VRD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société NATURE&VRD à lui verser la somme de 2.000 EUR au titre

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève bien à la somme réclamée en principal soit 15 410 € et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

La contestation formée par la société [S] apparaît dénuée de moyens sérieux. Cette résistance injustifiée a causé à la société [Y] [D] un préjudice distinct du retard de paiement.

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

L'absence de tenue régulière de la comptabilité est antérieure à l'ouverture de la procédure, comme l'illustre la transmission tardive des FEC (octobre 2022) et l'absence persistante d'arrêté et de dépôt

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

De plus il n'est pas contesté que la société Implenia Suisse n'était ni présente, ni représentée lors de l'Assemblée.

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR La SARL ACTE 2 a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi, la SARL ACTE 2 s'estimant

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de Monsieur [H] [L] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses

faire », Vu les arrêts de la Cour de Cassation qui mentionnent « Si le juge doit interpréter les clauses du contrat pour accorder la provision, il tranche une contestation sérieuse et viole les dispositions

En réponse à ces demandes la SASU BET HUGUES GIUDICE expose que la demande de paiement de la SAKL BAKJY IMMOBILIER se heurte à une contestation sérieuse, et ce d'autant que les articles relatifs au fondement

l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

Constater l'existence de contestations sérieuses.

Ce contrat couvre la responsabilité civile contractuelle, professionnelle et l'exploitation de la société JRL-Transport.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Elle déclare que sa créance s'élève désormais à la somme de 107 527,12 euros et qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, indiquant que les factures litigieuses ne sont pas des factures de marchandises

A défaut d'être contactée spontanément par la société d'[6] SARL, la société [3] prenait contact avec un établissement, le garage [Localité 4], situé à [Localité 3], afin que celui-ci se rende dans les

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

Aucune contestation n'est émise par la SAS BS INVEST sur les marchandises livrées et sur leur facturation. En conséquence, la créance de la SAS TISSAGES DENANTES n'est ni contestable, ni contestée.

Aucune contestation n'est émise par la SARL LC3T sur les matériels loués et sur leur facturation. En conséquence, la créance de la SAS ETABLISSEMENTS PAYANT n'est ni contestable, ni contestée.