numéro B 542 049 481, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée

; ORANGE [Adresse 6] non présente, ni représentée ; TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ [Adresse 7] non présente, ni représentée ; CLOUD ECO [Adresse 8] non présente, ni représentée ; VEOLIA EAU [Adresse

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * Monsieur, [M], [V], [Adresse 1] comparant en personne * la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [C], [Q] et, [B], [U] , [Adresse 2] En personne

Il est demandé en conséquence de débouter CMA-CGM de ses demandes portant sur la prescription de son action en garantie.

Toute information communiquée hors délais au(x) représentant(s) du Garant ou au Garant lui-même emportera caducité de la garantie au titre des garanties conférées, si l'absence d'information aura privé

Le 27 juillet 2022, BPO a consenti un prêt n°8897368 d'un montant de 50 000 € pour le financement de matériel, prêt garanti par la SOCAMA OCCITANE.

SO 34 Cours de Verdun 33000 Bordeaux Comapraissant par Maître [J] [C], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE JUDICIAIRE : [R] [L] 14 rue Boudet 33000 Bordeaux Comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * La société Fumé des Gourmets [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [N] [X] [R] [Z] -[Adresse 2] * la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée

A l'audience, la dirigeante, représentée par Monsieur [Y], son conjoint, s'associe aux observations du mandataire judiciaire et sollicite l'adoption du plan ; Conformément aux dispositions notamment de

2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1883 ENTRE : * La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes Numéro SIREN : 605520071, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté

En outre, il n'est pas justifié que soit obtenue la substitution de la garantie personnelle de Messieurs [D] à l'engagement de cautionnement consenti par Madame [K].

Ce même jugement a désigné Monsieur [Y] [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et la SARL GLADEL & ASSOCIES représentée

les extérieurs ont été signalés lors de la livraison du 22 février 2019, et qu'en l'absence d'action dans l'année suivant cette livraison, la garantie de parfait achèvement serait forclose en application

Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - La société BPCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [Q] - [Adresse 2] * La SAS [R] [Adresse 3] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté

Seuls les intérêts, le coût de la garantie de l'Etat et la cotisation d'assurance sont exigible dans le période.

Partie demanderesse : CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI- PYRÉNÉES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Représentée par HUC Laurent Débats à l'audience du 18/10/2024, à l'issue

Représentée par Maître Fabrice Mérida, avocat au barreau de la Martinique SNC GUARANA 359 [Adresse 3] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Sarah

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

[Z] [P] demeurant [Adresse 2], absent représenté par Me Bruno Noinski, avocat présent. - M. [W] [K], [Adresse 3], directeur général, présent. M. [W] [K], [Adresse 3], directeur general, present M.

avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A LA: DEMANDE DU : Ministère Public représenté