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partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; Attendu qu'il appert des éléments soumis au Tribunal, ainsi que des réquisitions de Madame la procureure de la République que malgré la modicité

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414b0cdc6046d47ec09c9

Commerce

15 octobre 2025

La société, [X], [N] a alors demandé à la société RUIZ TRANSPORTS de modifier la destination de facturation vers son établissement de, [Localité 2] (SIRET 326 180 544 00420).

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

malgré des contraintes organisationnelles et des insuffisances imputables à Appart'City : sous-évaluation de ses besoins lors de l'élaboration des conventions d'application, restitution partielle ou absente

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TCOM

Référés

69f05e80cdc6046d47cee4fc

Commerce

28 octobre 2025

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc81d5cdc6046d4742fd8b

Commerce

28 octobre 2025

aura la faculté d'ouvrir toutes autres franchises quelques soit l'activité (selon les modalités et les restrictions des contrats de franchises signés préalablement entre les parties) sans avoir à modifier

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

avec la SAS MANCHE INDUSTRIE MAR INE un contrat de construction d'un chalutier de 15 mètres pour un prix ferme et non révisable total de 2 460 300 € hors taxes, sauf ajustements consécutifs à des modifications

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TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

A son audience du 6 janvier 2026, les parties étant absentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 17 février 2026.

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TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

[G] oppose * La validité de l'assignation pour absence des éléments substantiels pour la régularité de la procédure notamment en matière de fondement.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09f8dcdc6046d4799ab94

Commerce

22 janvier 2026

La SCI ALICEL ajoute que la SARL [H] [D] a fait preuve de résistance abusive en l'absence de règlement, malgré les différentes démarches amiables qu'elle a engagées.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bf0cdc6046d4717d77c

Commerce

2 juillet 2025

[R] [P] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : S'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon

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TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

Il ressort du rapport précité et des explications fournies à la barre par la SCP [V] [N], prise en la personne de Maître [H] [V], es qualités : La demande de modification du plan de continuation sollicitée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19aa1cdc6046d474d4981

Commerce

2 avril 2025

Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci : * Créanciers ayant accepté les délais (ligne accepté) : 1 pour 271 000,54 euros * Créanciers n'ayant pas répondu (ligne absence

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fda5cdc6046d47ccd68d

Commerce

1 octobre 2025

De plus le dossier transmis est incomplet : absence de coordonnées téléphoniques et mail, formulaire non signé et non daté, identification de la personne qui dépose le dossier non complété et aucune pièces

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b832d7cdc6046d47df3654

Commerce

13 janvier 2025

Que les travaux réalisés par Monsieur [A] [X] étaient affectés de vices et malfaçons, ce qui a rendu l'ouvrage inexploitable et non conforme aux attentes contractuelles ; Que ces désordres incluent l'absence

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049648cdc6046d479a2512

Commerce

7 mai 2026

Absente.

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TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e21ff4cdc6046d479040b4

Commerce

8 juillet 2025

Au cours de l'hiver 2023/2024 Monsieur [G] [K] alertera la société ASR ENERGIE sur l'absence de fonctionnement d'un des deux poêles à granules mais également et surtout sur l'absence d'achèvement des ouvrages

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacbb9cdc6046d47ed1d0e

Commerce

27 octobre 2025

Il est logique que, consécutivement à la modification de l'objet de la commande par la société [Z] [V], un forfait livraison soit facturé.

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TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce