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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30949cdc6046d4773378e
29 octobre 2025
[X] [Y], est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 981 080 765 ; il exerce l'activité de travaux de maçonnerie générale et grosœuvre de bâtiment au [Adresse 2] à [Localité 1]
Trib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital
69b11cadcdc6046d473e98d6
9 octobre 2025
Monsieur [A] [Z] gérant de la SARL MPCS a donné son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e52d08cdc6046d47d38972
15 janvier 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'artesse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c8686ecdc6046d47584a51
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL MOLUX Vu
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
69f9a819cdc6046d47a494c1
69f9a847cdc6046d47a497d7
69f9a875cdc6046d47a49c34
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
Condamner la société CONTINUANCE, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, compte tenu de l'urgence inhérente liée à la procédure collective de la
69d8c902cdc6046d47c06166
8 avril 2026
Dans ces conditions, il convient d'accorder à la STE LA VIGIE (SAS) une chance de se redresser et de régler son passif.
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
durant la période d'observation il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.
6a0b11eecdc6046d4713b350
12 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le
69a5787dcdc6046d473e27fe
20 janvier 2026
69a582f8cdc6046d473ef5b1
13 janvier 2026
Chambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
69f788e3cdc6046d477a1385
7 avril 2026
* Sa situation locative demeure incertaine, aucun accord n'ayant été conclu avec le bailleur concernant la renonciation à l'exercice de la clause résolutoire du bail.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d875cdc6046d473b3fae
23 avril 2026
EDITIONS : […] ont fait l'objet d'une déclaration dans plusieurs des procédures collectives des sociétés du groupe [U].
69e9d8c8cdc6046d473b4836
&A : […] ont fait l'objet d'une déclaration dans plusieurs des procédures collectives des sociétés du groupe [L].
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