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PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 31 mars 2023, Aqua-Tech assigne Cofely devant ce tribunal.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c203dbcdc6046d47b8da15

Commerce

3 juillet 2025

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Delample s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 17 juillet 2024 et enrôlé sous le n° 2024J00720, assigne Les Bâtisseurs Du

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TCOM

MARDI

69c326dfcdc6046d47d4cf7f

Commerce

13 janvier 2026

Dit qu'une indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et présente un caractère

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TCOM

MARDI

69c32d9acdc6046d47d53269

Commerce

13 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître, [D], [O], Commissaire de Justice à VERSAILLES en date du 1er juillet 2024, a assigné la société PARIS HOTEL DE L'AERO

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TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

La procédure RG N° 2023053123 Par acte extrajudiciaire du 8 juin 2021, remis à FUNECAP HOLDING, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, ISA assigne FUNECAP HOLDING

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TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

LA PROCEDURE RG2023050168 Par acte en date du 10/08/2023, la société LEASECOM assigne la société M2BY.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

Sur la demande de Monsieur [P] [D] tendant à faire déclarer la nullité de l'acte de cautionnement : Monsieur [P] [D] soutient que l'acte de cautionnement souscrit est nul, au motif qu'il n'aurait pas

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

La société exerce 90% de son activité en région parisienne et ses clients sont majoritairement des grands comptes privés avec quelques acteurs publics.

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TCOM

REFERE

69dfb1f1cdc6046d4756a246

Commerce

2 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du Code de procédure civile, la société Crédit Mutuel Leasing immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°

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TCOM

chambre 1-11

69d07a16cdc6046d470d0821

Commerce

23 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles

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TCOM

chambre 1-13

69d0579dcdc6046d470af250

Commerce

20 janvier 2025

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024 remis à personne se déclarant habilitée, Initial a fait assigner Garage Dorne.

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TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

Cette demande a été refusée, et la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL a pris acte de la résiliation au 1 er avril 2025 et considère que le terme contractuel du préavis est le 1 er août 2026.

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TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

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TCOM

5ème chambre

69e96cf5cdc6046d4732df3a

Commerce

20 janvier 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire du justice déposé à l'étude le 3 décembre 2024, Médicom a assigné [S] devant ce tribunal.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

de cautionnement solidaire de Monsieur [G] [Y] et de prendre acte qu'il n'a pas renoncé au bénéfice de division.

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TCOM

MARDI

69faff4ccdc6046d47c4def6

Commerce

21 octobre 2025

Faute de régularisation dans le délai contractuel de huit jours, la société PREFILOC CAPITAL SASU a considéré le contrat résilié de plein droit et a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux par acte extrajudiciaire

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TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2024, POUEY a assigné FRUTAS Y VERDURAS en application des dispositions règlement (UE) 2020-1784 du Parlement européen et du Conseil et dans ses conclusions

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TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024 remis à personne, [X] fait assigner [P] devant le tribunal de céans lui demandant de : Vu

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MARDI

69a9c3bbcdc6046d47a1f378

Commerce

28 octobre 2025

Dit qu'une indemnité en cas de résiliation anticipée des contrats de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution des contrats jusqu'à leur terme, présente un caractère

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