l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS [D] [M] [U] par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024.

était débitrice de la somme de 32.732,53 € au titre des loyers des murs de la boucherie, ce dont Madame [C] et Monsieur [P], cautions solidaires des engagements de BOUCHERIE [P] ont été avisés, * L'acte

Après deux mises en demeure en date des 26 septembre et 19 décembre 2024, aux fins de remboursement de l'acompte versé, qui restent vaines et par acte extrajudiciaire en date du 16 juin 2025, la société

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, Monsieur [O] [L] a fait assigner la société Technivolution et son président Monsieur [T] [Q] devant le juge des référés du Tribunal

Le 17 décembre 2024, par acte extrajudiciaire, la SARL HMD assigne la société Terra Proxima SAS devant le présent tribunal.

prévision de laquelle, Maître [Z] [A] a déposé une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société n'ayant communiqué aucun élément juridique, économique et financier démontrant

administrateur que : * La Société reste structurellement déficitaire au cours de la période d'observation mais les discussions engagées démontrent l'intérêt des acteurs du secteur pour la technologie

Cette notification étant restée vaine, la venderesse saisissait par acte d'huissier du 5 février 2021, la juridiction des référés du Tribunal de Commerce de BOURGES d'une demande de provision à hauteur

L'acte de cautionnement est bien signé le 11 septembre 2019 par Monsieur [K] et plusieurs courriers ont été échangés avec lui.

Un acte d'assignation désigné à la SAS RMCT a été remis le 27 novembre 2024, à personne à M. [N] [V], directeur général, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Par acte du 26/03/2026, la MSA a fait assigner la SARL WILLY'S ACV EUROPE devant le Tribunal de Commerce

PC : 2025J00066 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte

PC : 2025J00068 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte

PC : 2025J00781 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 Fevrier 2025 à 10h00, le débiteur par acte

de PC : 2025J00814 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte

de PC : 2025J00837 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte

de PC : 2025J00798 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte

PC : 2025J01900 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte

PC : 2025J01958 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte