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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
irrecevable l'action entreprise par Maître [A], faute de mise en place d'un arbitrage préalable ; Déclarer irrecevable l'action entreprise par Maître [A] pour les 141 factures antérieures au 23 octobre
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
se déclare compétent pour connaitre de ce litige : * Juger recevable la NC dans son action et demande, en ce que la prescription n'est pas acquise ; * Condamner B.T.I à verser à la NC la somme de 120
Trib. de Commerce
69b40a1fcdc6046d478803ec
7 juillet 2025
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
La demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] sera donc déclarée recevable. 2) Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution Madame [E] [S] soutient que
Référé jeudi salle 3
69d9253ccdc6046d47c7ea8f
30 janvier 2025
M] [Y] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-252 et L.227-8 du code de commerce, Juger irrecevables
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
les sociétés IDFS Services Private Limited et IDFS Tradings Private Limited irrecevables en toutes leurs demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, débouter les sociétés IDFS Services Private
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
Il convient donc de rejeter sa demande de dommages et intérêts. 2) Sur les autres demandes : Il résulte_de la déclaration de créance qu'aucun chef de créance n'a été déclaré au titre des dispositions
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
[O] ; SE DELARE compétent pour connaitre du litige entre la SAS [L] [D] et M. [O] ; ENJOINT à M.
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
Débouter la SAS [G] [B] en conséquence, de sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'action engagée par la société d'Exploitation [Adresse 6].
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
à l'encontre de la SAS PRO-WOOD ni ne produise aucune déclaration de créance à la procédure collective de la SAS PRO-WOOD.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : A titre principal, * Déclarer irrecevables les prétentions formulées par la société BPCE FACTOR en sa qualité d'intervenante
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai
AFFAIRE COURANTE
69b18d26cdc6046d474be16b
3 avril 2025
Pour la société MDD : Sur la recevabilité de son action, la société MDD a fait valoir que le protocole signé est étranger au présent litige.
Chambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
Pendant la période de médiation, les Parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre dans le cadre des Présentes.
chambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
[E] a viré le 17 décembre 2019 le prix d'achat convenu des actions soit 195 500 euros sans que la cession ait été réalisée dans les délais requis et que les documents attestant cette cession lui aient
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
et jugé la requête en revendication de la SARL [Localité 1] FRANCE irrecevable en l'absence de comparution à l'audience de la requérante.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33938cdc6046d4711bf03
1 avril 2025
La société d'Alessandro Termomeccanica développe les conclusions suivantes : La société d'Alessandro considère la demande irrecevable et dilatoire pour absence de motif légitime : L'expertise amiable
R E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
De plus, conformément à la jurisprudence relative à ce point, l'application de la loi du vendeur à l'action directe du sous-acquéreur confirme que « l'action récursoire contre le fabricant ne peut offrir
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c780c0cdc6046d4744063f
4 juillet 2025
NORD-OUEST, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse à l'injonction et défenderesse à l'opposition, ayant pour avocat Me MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, Et ENERGY HABITAT, société par actions
1ère B
69dc92a1cdc6046d470ea5a4
5 janvier 2026
La SAS CLASS'LITERIE a formé opposition à cette ordonnance le 3 septembre 2025, soit hors délai, et ID INTERNATIONAL DESIGN sollicite le rejet de cette opposition comme irrecevable, ainsi que la confirmation
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