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642 résultats pour « action déclarée irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

irrecevable l'action entreprise par Maître [A], faute de mise en place d'un arbitrage préalable ; Déclarer irrecevable l'action entreprise par Maître [A] pour les 141 factures antérieures au 23 octobre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8ae17cdc6046d471fd1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

se déclare compétent pour connaitre de ce litige : * Juger recevable la NC dans son action et demande, en ce que la prescription n'est pas acquise ; * Condamner B.T.I à verser à la NC la somme de 120

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40a1fcdc6046d478803ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] sera donc déclarée recevable. 2) Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution Madame [E] [S] soutient que

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

M] [Y] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-252 et L.227-8 du code de commerce, Juger irrecevables

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

les sociétés IDFS Services Private Limited et IDFS Tradings Private Limited irrecevables en toutes leurs demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, débouter les sociétés IDFS Services Private

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de rejeter sa demande de dommages et intérêts. 2) Sur les autres demandes : Il résulte_de la déclaration de créance qu'aucun chef de créance n'a été déclaré au titre des dispositions

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

[O] ; SE DELARE compétent pour connaitre du litige entre la SAS [L] [D] et M. [O] ; ENJOINT à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Débouter la SAS [G] [B] en conséquence, de sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'action engagée par la société d'Exploitation [Adresse 6].

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'encontre de la SAS PRO-WOOD ni ne produise aucune déclaration de créance à la procédure collective de la SAS PRO-WOOD.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : A titre principal, * Déclarer irrecevables les prétentions formulées par la société BPCE FACTOR en sa qualité d'intervenante

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TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d26cdc6046d474be16b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour la société MDD : Sur la recevabilité de son action, la société MDD a fait valoir que le protocole signé est étranger au présent litige.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pendant la période de médiation, les Parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre dans le cadre des Présentes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[E] a viré le 17 décembre 2019 le prix d'achat convenu des actions soit 195 500 euros sans que la cession ait été réalisée dans les délais requis et que les documents attestant cette cession lui aient

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769b3cdc6046d47027b50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et jugé la requête en revendication de la SARL [Localité 1] FRANCE irrecevable en l'absence de comparution à l'audience de la requérante.

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33938cdc6046d4711bf03

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société d'Alessandro Termomeccanica développe les conclusions suivantes : La société d'Alessandro considère la demande irrecevable et dilatoire pour absence de motif légitime : L'expertise amiable

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TCOM

R E F E R E

69c3db1ecdc6046d47e6a6e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De plus, conformément à la jurisprudence relative à ce point, l'application de la loi du vendeur à l'action directe du sous-acquéreur confirme que « l'action récursoire contre le fabricant ne peut offrir

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TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c780c0cdc6046d4744063f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

NORD-OUEST, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse à l'injonction et défenderesse à l'opposition, ayant pour avocat Me MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, Et ENERGY HABITAT, société par actions

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TCOM

1ère B

69dc92a1cdc6046d470ea5a4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La SAS CLASS'LITERIE a formé opposition à cette ordonnance le 3 septembre 2025, soit hors délai, et ID INTERNATIONAL DESIGN sollicite le rejet de cette opposition comme irrecevable, ainsi que la confirmation

Source officielle

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