le Tribunal ne pourra en aucun cas considérer que la Société NEXITY a agi en vertu d'un mandat apparent dont la Société IE CONSEIL aurait légitimement cru en l'existence, Sur ce, le tribunal Il sera

avril 2022, pour apprécier la recevabilité de l'opposition ; ATTENDU qu'ainsi, La SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [L] es qualité de Liquidateur de la SAS ILES & CONTINENTS a agi

séparent la prestation litigieuse de la création effective de la société HOME CONCEPTS RENOVATIONS et que les factures et bons de livraison, émis par la société ELC, ne mentionnent pas que Monsieur [U] a agi

demandeur), l'acheteur, la SAS HEADEND CONSULTING ne pouvait légitimement ignorer que le bien objet de la vente était la propriété d'un tiers et que, par voie de conséquence, la SAS AUTOPRESTIGE78 avait agi

La SA CGL est irrecevable en ses demandes faute de justifier d'une mise en demeure et faute d'avoir agi avant la forclusion biennale.

La SAS [Localité 1] arguant n'être débitrice d'aucune somme au profit de Monsieur [S] [H], estime que ce dernier n'est pas créancier et n'a donc ni qualité ni intérêt à agi contre cette dernière.

sous le numéro 828 973 735, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Edouard JUNG, Avocat au barreau de Toulouse et par Me François DELMOULY de la SELARL AD LEX, Avocat au barreau d'Agen

Il convient de rappeler que la STE LA VIGIE (SAS) qui exerce une activité de restaurant traiteur avec grande licence restauration, dans un fonds sis [Adresse 3] – 34300 CAP D'AGDE, a été placée en état

AMATRANS soutient avoir agi en qualité de commissionnaire de transport.

Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2024J102 ENTRE * CIC Lyonnaise de Banque [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS

Prud'hommes : néant Montant des demandes AGS : 3 614,49 € MESURES DE RESTRUCTURATION : * Maintien du Chiffre d'affaires avec légère évolution ; * Maitrise des charges ; * Licenciement de Madame [L

jour de l'audience ou bien confirmé dans le délibéré ; * le blocage des sommes déposées à la CDC est maintenu pour paiement des dividendes des 2 premières années, des frais de justice et des avances AGS

La société expose : * Que, sur le moyen soulevé d'office par le Tribunal de céans sur sa propre compétence matérielle pour connaître du présent litige, monsieur [E] [L] n'a pas agi en qualité de colocataire

CEO – « chief executive officer » selon le dernier bulletin de paie en ma possession apparait comme dirigeant de fait de ladite société. » Par courrier en date du 24 avril 2019, la Délégation UNÉDIC AGS

greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME GROMEK Les faits, La société SASU [I] [T] a pour activité principale les travaux de charpente, nécessitant l'us age

Même s'ils ont été réparés, rien ne démontre qu'elle a agi de manière abusive en sollicitant la justice.

Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi

Le tribunal retiendra donc que EMISO ne démontre pas avoir agi de façon à ce que la vente puisse être finalisée et que le contrat puisse être exécuté.