Ainsi, grâce au bénéfice de cette caution bancaire, et en l'absence d'opposition dans le délai d'un an, la retenue de garantie d'un montant de 11 403,23 euros, doit être libérée.

Il en déduit, sur le fondement de l'article L.614-11-1, I du Code de commerce, que le compte bancaire constituerait un contrat en cours se poursuivant après l'ouverture de la procédure, de sorte que le

la SAS RALLIE ELEC, la société SAS BILTON FRANCE a saisi le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires

également l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 06/03/2017 ; qu'à ce jour suite à la disparition de ces deux filiales, elle ne perçoit plus de loyer et ne peut plus faire face au prêt bancaire

La société ne possède pas de compte bancaire actif en France. Des saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées auprès des clients identifiés qui ont été infructueuses.

Attendu que Monsieur [I] indique qu'il n'a plus de comptable, qu'il n'a pas de concours bancaires le contraignant à louer le matériel nécessaire à son activité et qu'il a perçu des acomptes dans le cadre

, qu'elle devra provisionner jusqu'à la dernière échéance la somme de 567,00 euros à 1.516,00 euros par mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de continuation étant précisé qu'il s'agit

La SARL MEAL CENTER ne disposant pas de chéquier, et le livreur ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire, elle indique avoir réglé ces factures en espèces.

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

La SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE exploite un fonds de commerce d'officine de Pharmacie, [Adresse 7] à, [Localité 1], acquis au prix de 690 000€ financé au moyen d'un prêt bancaire.

progresser au cours des prochains mois, qu'ainsi au 30/04/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 342 220 euros étant précisé que l'objectif cumulé état fixé à 325 000 euros, qu'enfin le solde bancaire

[B] [L] afin de dénoncer des agissements délictueux et protéger l'intérêt social et adressé une lettre d'information au franchiseur.

Elle ajoute qu'elle a un intérêt à agir en raison du risque d'extension de la procédure collective à son encontre.

pour le compte de l'ensemble des créanciers aux fins de voir réparer le préjudice subi par la collectivité des créanciers du fait des agissements des dirigeants.

dettes invoquées (PRO BTP, LOPHUS, MARBRE MOBILIER, CHEMINÉES PHILIPPE) figuraient déjà intégralement ou partiellement dans les comptes de référence établis au 31 mai 2018, de sorte qu'il ne saurait s'agir

[L] dispose nécessairement d'une capacité et d'un intérêt à agir ; M.

que cet avantage a été comptabilisé en salaires et que, depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a personnellement réglé le montant déclaré au passif de la procédure par l'établissement bancaire

Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.

Elle précise qu'à la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire de la société Rezing Trans a présenté un solde débiteur non autorisé.

les parties à l'audience de ce juge pour le 28 juin 2024, audience reportée au 13 septembre 2024 pour régularisation des nouvelles pièces du demandeur relatives à la clôture du compte et des relevés bancaires