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310 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69c2b9bdcdc6046d47c896a5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change ; (le donneur d'aval n'était donc) pas fondé à invoquer le devoir de mise en garde

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 12 juin 2024, CRT dépose son rapport, concluant que le sinistre est dû au dysfonctionnement de la génératrice de la remorque de RDT, et que la rupture de chaîne du froid s'est produite sous la garde

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Concernant les indemnités de garde du matériel, la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU ne justifie pas du quantum de sa demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SMEG a alors contacté la société PIGEON BRETAGNE SUD pour lui faire part des difficultés rencontrées quant à la portance de la rampe qui n'était pas assurée.

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0af67cdc6046d47d8d616

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, chef de service architecte des systèmes d'information, a constaté que le branchement de la nouvelle installation a été réalisé sur leur voie IP, rendant de ce fait leur connection FTTH inopérante, alors

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal relève que les devis de 863 855 euros ont été acceptés et signés, alors même qu'ils intégraient déjà la hausse avancée. Il convient donc de rejeter cette demande.

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TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A cette fin. elle propose à ses clients de souscrire un contrat leur permettant, en cas de sinistre automobile, d'envoyer à MPC des photos du sinistre, MPC se chargeant alors de rechercher un devis de

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans les faits, la société AH RESILIENCE a cessé de régler les factures dues à la société [Localité 1] à compter du mois de septembre 2025 alors même que les pare brises et accessoires en question lui

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les parties décident que dans ces conditions, il convient d'indemniser le bailleur cessionnaire du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ce dernier a payé le prix de cession

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TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les autres demandes : Attendu que la SAS CHATEAU DES LAUNES a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur accorder des frais irrépétibles

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 113.16 du Code) : la résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le cautionnement d'une dette fait naitre l'obligation de règlement et non l'obligation de couverture ; l'engagement de caution a été contracté pour une durée de 66 mois à compter du 7 décembre 2015 alors

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 10 ème – Frais Chacune des Parties conservera à sa charge l'ensemble des frais engagés pour la défense de ses intérêts, en ce compris les frais engagés (i) au titre de la procédure engagée par

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, force est de constater que Madame [R] se garde bien de détailler dans ses écritures les chefs de mission qu'elle entend voir prononcer.

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN est responsable des dommages aux marchandises d'une part, dès lors qu'il est établi qu'elle avait la garde

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expertise exclut la responsabilité d'AIR France et conclut que les palettes sont restées à une température inférieure à +15°C plus de 24 h alors qu'elles se trouvaient stockées dans les entrepôts de

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du 15 mai 2020, le délai de paiement de 30 jours prévu à l'article 5.5 du CCAP a expiré le 14 juin 2020 ; * le délai de 2 mois pour présenter une réclamation a donc ensuite expiré le 14 août 2020, alors

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd389bcdc6046d47bf53f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Agricole Leasing& Factoring à payer à Monsieur et Madame [K] [V], chacun, la somme de 80.000,00 euros à titre de dommages et intérêts (2 x 80 000,00 euros) pour inexécution de son devoir de mise en garde

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE avait par lettres du 10 septembre 2024 écrit à la fois à Monsieur [I] [K] et à Monsieur et Madame [F] pour les mettre en garde devant ce qu'elle considérait comme

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par contre, UIR 1210 demande le paiement d'une indemnité d'occupation sur le 3 ème trimestre 2025 égale au loyer et charges des 1 er et 2 ème trimestres, alors qu'elle ne fait pas la preuve qu'Energy de

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