AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change ; (le donneur d'aval n'était donc) pas fondé à invoquer le devoir de mise en garde
Source officiellePage 14 sur 16
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 12 juin 2024, CRT dépose son rapport, concluant que le sinistre est dû au dysfonctionnement de la génératrice de la remorque de RDT, et que la rupture de chaîne du froid s'est produite sous la garde
Source officielle