AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
21 avril 2026
SERVAIS sont directement liées aux difficultés que rencontrent les différents points de vente, à savoir les sociétés [Adresse 5], MAISON SERVAIS [Localité 1] et [B] PATISSERIE SERVAIS qui font également l'objet
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chambre 1-1
6a0da597cdc6046d474deb95
14 avril 2026
14 avril 2026
] PARTICIPATIONS ET SERVICES et la SAS FNAC LOGISTIQUE assignent la SARL [T] France devant le tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris ; L'affaire a fait l'objet
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