TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS SD ETANCHEITE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS O622 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026

celui de la SARL ORPHEUS objet d'une procédure collective ; qu'il est envisagé une cession du bien immobilier ; que dans la mesure où la société est à joru de ses charges courantes il sollicite le maintien

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL DIS MOI OUI Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13

La procédure est revenue à l'audience du 27 avril 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que le Ministère Public représenté

ATTENDU que Maître [T] [D] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

A l'audience du 30/04/2026, ont comparu : La SELARL [H] [U] (Me [H] [U]) mandataire judiciaire laquelle suite aux dettes nouvelles a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation

peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien

A l'audience du 26/06/2025 : La SELARL [J] [O] (Me [J] [O]) mandataire judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire, Monsieur [I] [V],

A l'audience du 15/01/2026 : La SELARL [G] [Y] (Me [G] [Y]), mandataire judiciaire a comparu, a indiqué n'avoir jamais rencontré Madame [L] [H] et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion

En conclusion l'Administrateur Judiciaire indique que l'offre proposée par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE apparaît satisfaisante, en ce qui concerne le maintien de l'activité et le maintien

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS HOZEFIT SAINT-JUST Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil

les capacités de remboursement de la société à la lecture du prévisionnel qui ne permet pas de rembourser les dettes compte tenu du montant du passif, Attendu que le Ministère Public requiert le maintien

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS [J] [R] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 7 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS CBH Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 janvier