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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

France ; 5°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte à la vie privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par

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TCOM

Chambre 03

69f23bbfcdc6046d47fc0077

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2024L02065 Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc622cdc6046d47091648

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU que par jugement en date du 06/11/2014 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL MISTRAL MARINE et la SARL ANGELINA ; ATTENDU que par requête en date du 21/01/2025, la SELARL

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f957cdc6046d47b825e7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention, « pli avisé et non réclamé ».

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TCOM

audience ordinaire

69e2eab3cdc6046d47a3e76c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SCP [K] [H], prise en la personne de Maître [Z] [K] Commissaire à l'exécution

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31811cdc6046d47748e80

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mai 2024, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de de Monsieur [A] [P] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie confiserie chocolats glaces et divers sous le nom

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TCOM

Trib. de Commerce

69e391e9cdc6046d47aff556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de rôle général : 2025F80 DEMANDEUR Madame [L] [I] [Adresse 1] représenté(e) par Maître QUIROUARD-FRILEUSE Sophie Case [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR La SAS PUR'S Global Consulting [Adresse 4] non

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société TOKIO MARINE EUROPE SA (« TOKIO MARINE ») est une société d'assurance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

présente, ni représentée ; ORANGE [Adresse 6] non présente, ni représentée ; TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ [Adresse 7] non présente, ni représentée ; CLOUD ECO [Adresse 8] non présente, ni représentée

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TCOM

Procédures Collectives

69ade2efcdc6046d47f96408

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. : 2023J504 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 14 janvier 2025 à 14:00 * Présentation du projet de plan de la

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e092cdc6046d471016c1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre emprunteur et/ou caution (53B)

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TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

confère néanmoins aux organes de la procédure de Guernesey, qualité pour agir en France au nom de la société débitrice ».

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TCOM

Chambre 04

69f294c0cdc6046d470613f8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] [L] [U] [K] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Hervé BARDINJuges : M. Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M.

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TCOM

Chambre 04

69f44331cdc6046d472e8cc4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[L] [C] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a04902bcdc6046d4799ab01

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

fabrication à caractère artisanal, associée à la vente au détail, de pain, pâtisseries fraîches, de viennoiseries, glaces et de chocolats - la fabrication de pâtisseries et de gâteaux de conservation, non

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TCOM

chambre 1-20

69d33b71cdc6046d474464fd

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

. : 2025014930 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse

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TCOM

Trib. de Commerce

69c04086cdc6046d4792ee0e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toute mission de direction générale, opérationnelle et technique, le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (non réglementés), assistance opérationnelle dans tous domaines, formation dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8710fcdc6046d4758ef1d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F324 Numéro de Procédure collective : 2024RJ80 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SAS SAS CATALPA, [Adresse 1] Non

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TCOM

chambre 1-20

69d7c2e3cdc6046d47a796aa

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

*1DE/06/50/81/10* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e5eeecdc6046d476083af

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [C], [Adresse 2], représentant légal, non comparant représenté par Me Philippe Illouz, Avocat (E1704), présent.

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