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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
France ; 5°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte à la vie privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par
Chambre 03
69f23bbfcdc6046d47fc0077
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2024L02065 Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Trib. de Commerce
69fdc622cdc6046d47091648
7 mai 2026
ATTENDU que par jugement en date du 06/11/2014 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL MISTRAL MARINE et la SARL ANGELINA ; ATTENDU que par requête en date du 21/01/2025, la SELARL
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f957cdc6046d47b825e7
1 juillet 2025
Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention, « pli avisé et non réclamé ».
audience ordinaire
69e2eab3cdc6046d47a3e76c
6 janvier 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SCP [K] [H], prise en la personne de Maître [Z] [K] Commissaire à l'exécution
PROCEDURE COLLECTIVE
69b31811cdc6046d47748e80
29 octobre 2025
Mai 2024, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de de Monsieur [A] [P] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie confiserie chocolats glaces et divers sous le nom
69e391e9cdc6046d47aff556
21 janvier 2025
de rôle général : 2025F80 DEMANDEUR Madame [L] [I] [Adresse 1] représenté(e) par Maître QUIROUARD-FRILEUSE Sophie Case [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR La SAS PUR'S Global Consulting [Adresse 4] non
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société TOKIO MARINE EUROPE SA (« TOKIO MARINE ») est une société d'assurance.
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
présente, ni représentée ; ORANGE [Adresse 6] non présente, ni représentée ; TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ [Adresse 7] non présente, ni représentée ; CLOUD ECO [Adresse 8] non présente, ni représentée
Procédures Collectives
69ade2efcdc6046d47f96408
14 janvier 2025
. : 2023J504 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 14 janvier 2025 à 14:00 * Présentation du projet de plan de la
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e092cdc6046d471016c1
15 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre emprunteur et/ou caution (53B)
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
confère néanmoins aux organes de la procédure de Guernesey, qualité pour agir en France au nom de la société débitrice ».
Chambre 04
69f294c0cdc6046d470613f8
22 janvier 2025
[F] [L] [U] [K] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Hervé BARDINJuges : M. Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M.
69f44331cdc6046d472e8cc4
16 avril 2025
[L] [C] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.
6a04902bcdc6046d4799ab01
5 mai 2026
fabrication à caractère artisanal, associée à la vente au détail, de pain, pâtisseries fraîches, de viennoiseries, glaces et de chocolats - la fabrication de pâtisseries et de gâteaux de conservation, non
chambre 1-20
69d33b71cdc6046d474464fd
8 avril 2025
. : 2025014930 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse
69c04086cdc6046d4792ee0e
27 janvier 2026
Toute mission de direction générale, opérationnelle et technique, le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (non réglementés), assistance opérationnelle dans tous domaines, formation dans
69c8710fcdc6046d4758ef1d
20 octobre 2025
MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F324 Numéro de Procédure collective : 2024RJ80 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SAS SAS CATALPA, [Adresse 1] Non
69d7c2e3cdc6046d47a796aa
30 janvier 2026
*1DE/06/50/81/10* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Chambre 2-4
6a0e5eeecdc6046d476083af
9 avril 2026
[M] [C], [Adresse 2], représentant légal, non comparant représenté par Me Philippe Illouz, Avocat (E1704), présent.
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