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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENDREDI
69c2fa6acdc6046d47d113ce
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
Source officielleTrib. de Commerce
69aed2a5cdc6046d470a8af5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par voie de conclusions n°2 la société AG PLOMBERIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées au débat Débouter la société TSF de
Source officiellechambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1103 et 1104 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44d9cdc6046d470e2dc1
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société
Source officielleVENDREDI
69c3022acdc6046d47d1b795
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par écritures également soutenues à la barre, la société BIOTOPE ASSOCIES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1231, 1240 et 1353 du code civil, Vu le contrat de
Source officielle6ème chambre
69e84cd7cdc6046d4717deab
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 12 décembre 2024, la DEFENDERESSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1321, 1324, 1353 alinéa ler du code civil, Vu l'article 32-1 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ceux qui les ont faits. » ATTENDU que l'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle3ème chambre
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
3 avril 2025
du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, VISABLE a fait assigner [M] [K] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil
Source officiellechambre 1-13
69d2288acdc6046d472f2d26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par cet acte la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du code civil, Vu les articles 514 et suivants
Source officielle6ème chambre
69e87e33cdc6046d471bbf3e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 mars 2024, RB demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-7 et 1240 du code civil ; Vu les articles 32-1, 48, 515, 699 et 700 du code
Source officielle3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité
Source officielle1ère chambre
69e91264cdc6046d472c57f6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[H] [A] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, * Recevoir GRENKE en l'intégralité de ses demandes, Y faisant droit, * Condamner M.
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e827cdc6046d47da15f1
11 avril 2025
11 avril 2025
Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces
Source officiellechambre 1-4
69d125a0cdc6046d4719fd1c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
assigner [Q] [D] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'ancien article 1134 du code civil (sic), Vu l'article 1103 du code civil, * Recevoir la société Natiocrédimurs en ses demandes et l'y déclarer
Source officielleTrib. de Commerce
69aee46ecdc6046d470c4059
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Attendu que l'article 1104 du Code civile dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public. » Attendu que la preuve en matière commerciale
Source officielle1ère chambre
69ea0ea8cdc6046d473fc4c2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielleVENDREDI
69a91c9bcdc6046d478f378b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conclusions développées à la barre, la société CONSEQUENCES SAS demande au tribunal de : Par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Condamner la société ANTIPODE à
Source officielleLUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
18 mai 2026
du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles
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