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Pour la société DOM & CO A soutenir, Vu l'article 4, al.1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 853 et 117 du Code de Procédure Civile, La SARL DOM&CO considère que le pouvoir délivré

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TCOM

3E CHAMBRE

69abff58cdc6046d47d22e6a

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bfc2cdc6046d47f0e444

Commerce

3 avril 2025

de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la même aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; * ORDONNER l'exécution

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TCOM

Chambre 01

69f2c4adcdc6046d470923d7

Commerce

16 octobre 2025

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1135 du Code civil, Déclarer Monsieur [D] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence,

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a1fcdc6046d47d6263e

Commerce

2 avril 2026

1103 – 1104 – 1119 et 1217 du Code Civil, Vu les devis émis, Vu les factures, Vu le procès-verbal de constat, Vu les différents courriers, courriels échangés entre les parties, Attendu que l'EURL

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TCOM

Chambre 04

69bf1f5ccdc6046d477c99ce

Commerce

26 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

(Article 2288 ancien du code civil).

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Fond

69a51fd9cdc6046d4736d74a

Commerce

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile * Condamner [C] [M] au entiers dépens * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire * Débouter [C] [M] de toutes demandes plus amples ou contraires.

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

Vu les articles 1129, 1186, 1164, 1833, 1844-10 et 1210 du Code civil.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69fc8e75cdc6046d47ec3b11

Commerce

5 mai 2026

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de la société [P

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AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * REQUALIFIER la clause de résiliation énoncée à l'article 20 des conditions

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TCOM

chambre 05

6a047675cdc6046d4796fb2d

Commerce

12 mai 2026

1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00870287, la somme de 20 393,23 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

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TCOM

chambre 05

69a4171dcdc6046d47215e60

Commerce

20 janvier 2026

1134 du Code Civil, à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 1 3749,38 € assortie des intérêts au taux contractuel, * CONDAMNER SERVICE GLOBAL AUTOMOBILE à payer à

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3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner ELIT TECHNOLOGIES aux entiers dépens de l'instance.

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chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

2300 du Code Civil

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TCOM

chambre 05

69a3ffd8cdc6046d471faf5f

Commerce

10 juillet 2025

1134 du Code civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00988679, la somme de 94 724,87 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

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TCOM

chambre 1-13

69cf12c8cdc6046d47ec6376

Commerce

20 janvier 2025

1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * CONDAMNER solidairement la société ROUGE ABSOLU et Madame [M] [L], au titre du prêt n°155373C,

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TCOM

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

869 du Code de procédure civile.

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chambre 05

6a0474c9cdc6046d4796c62a

Commerce

12 mai 2026

1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00841908, la somme de 38 804.01 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

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1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

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