Page : 3 Affaire : 2024F00618 L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 1131 et 1234 du Code civil Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1217 du Code civil Vu les articles 1352 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du code

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

application de l'article 450 du code de procédure civile.

dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER

De plus l'article 1162 du Code civil dans sa version antérieure à 2016, et applicable en l'espèce, dispose : « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui

code civil.

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En cas de non-respect de cette obligation, le Mandant s'engage en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, à verser au mandataire, une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant aux honoraires

Par conclusions déposées à la barre, la société, [E] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1119 et 1127 du code civil, Vu les articles 1102, 1103, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du code civil, Vu l'article

-5 du code civil.

Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article

, Vu les articles 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III, Vu la convention de valorisation au titre

des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.