AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8b663cdc6046d47bed8fe
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société [1], le véhicule [3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant
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CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
10 avril 2026
L441-3 et L441-6 du code de commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, * Ordonner l'exécution
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