CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

ARTICLE 8: TRANSACTION Les Parties conviennent d'un commun accord de soumettre le Protocole aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et, en particulier, de l'article 2052 dudit Code

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f08a82cdc6046d47d297d6

Commerce

27 avril 2026

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Source officielle

TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

. demandent au tribunal, *Vu l'article 1346-1 du Code civil, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, *Vu les pièces,

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

Attendu qu'elle affirme que « le constat d'huissier, conformément aux dispositions de l'article 1369 du code civil, a la valeur probante d'un acte authentique, valant jusqu'à inscription de faux, s'agissant

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

1699 et 1700 du code civil.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

1699 et 1700 du code civil.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

1699 et 1700 du code civil.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

du code civil, Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, 9 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces, A titre principal, Débouter M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

1343-2 du Code civil

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 14 sur 14

← Précédent