Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 avril 2025, par lettre recommandée

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions et pièces régulièrement déposées par les parties le 19 septembre 2025 conformément à l'article 455 du CPC.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction

Dans ses conclusions sur l'exception d'incompétence, déposées lors de l'audience du 5 juin 2025 [S] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1413 et suivants du CPC, Vu les articles 42 et suivants du

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société MCD

L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Selon les termes de son acte introductif d'instance, la société LE PAIN D'OR Nous demande de : Vu les articles L.141-14 et L.141-16 du code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

C'est dans ces conditions que l'affaire revient devant ce tribunal après opposition selon les dispositions de l'article 1408 du CPC.

A défaut, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la caducité de la citation.

A défaut, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la caducité de la citation.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 3 mars 2025, par lettre recommandée

disposition au greffe le 08/07/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Marseille) C/ La société VISION & EXCELLENCE [Adresse 2] (Représentée par son gérant Madame [M] [L]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

barreau de Marseille) C/ La société [Adresse 2] (Maître [L], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Le désistement étant régulier en la forme et accepté, il y a lieu, conformément à l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance.