Par assignation en date du 29 août 2025, la société LES CAMIONS VERTS SAS a fait citer à comparaître la société [O] [Y] SAS devant nous, à l'audience du 30 septembre 2025, afin de : Vu l'article 145 du

collective : 2026RJ114 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsieur [V] [U] [W] [B] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 433 142

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

[K] : * en sa qualité de caution solidaire d'Impact Développement à payer à la Banque la somme en principal de 143 179, 77 € (142 089,77 € + 1 090 €) assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile autorise que soient ordonnées avant tout procès, et en référé, des mesures d'instruction nécessaires

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

Adresse 2] DEFENDEUR SA GENERALI [T] ès qualités d'assureur de la société [X] [M] [Adresse 4] comparant par ASSOCIATION D'AVOCATS BELDEV - Me Louise BELLAICHE [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 14

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats.

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F780 Numéro de Procédure collective : 2014RJ853 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [F] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 498 100 148

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1178 Numéro de Procédure collective : 2021RJ28 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Adresse 1] SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 535 310 148

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article