mise en demeure, * au paiement de la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions déposées à l'audience du 1 er octobre 2025, [X]'S demande à ce tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil * JUGER que la SASU [X]'S DRAGUI [Localité 1] devra s'acquitter de la créance

143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

l'article 1343-5 du code civil.

entreprises ; Par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : PREMIUM CONSEILS (SAS) [Adresse 1]

, RCS, [Localité 1] : 458 201 670 - 1958 B 167 Représentant légal : EFL HOLDING, Présidente,, [Adresse 2], Comparaissant, assistée de son expert-comptable ainsi que de Maître Luc-Christophe DEJEAN,

A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Dès lors, les conditions de l'article 1641 du Code Civil sont réunies.

, Vu les faits de la cause, la société STEEL RENOV sera condamnée au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023L00327 ENTRE : La SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur de la SARL [Adresse 1]

La société MINAUTOR a réparé à ses frais le moteur défectueux démontrant qu'elle reconnaissait le vice affectant le moteur et sa responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 1641 du code

Par exploit en date du 18/11/2024, Monsieur [L] [C] a fait délivrer assignation à la société NEXT MOTORS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, et celle de 160 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement outre les dépens

208,77 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue, de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

(Cass. 1° civ 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass.

RCS ST MALO 896 380 169 (1963 B 16) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 25 septembre 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce par la SELARL, [C] & Associés

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui