SERVICES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Activité : La conception, la réalisation, l'adaptation, la commercialisation, la maintenance et la cession de produits informatiques RCS RENNES 921 781 175

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 17 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 29 novembre 2024 par : SARL MANALCA [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 829 176

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2.

L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la

Monsieur [S] [R] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 32 du code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire

173 du nouveau Code de Procédure Civile.

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 28 avril 2026 par : SAS MUNCH LAB [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 995 175

des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article

greffe le 29 décembre 2025 par : SARL CONDITIONNEMENT STOCKAGE ET EMBALLAGES LOGISTIC PAR ABRÉVIATION CSE LOGISTIC [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 484 852 173

; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Localité 1], Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 918 377 177

A cette adresse, il s'agissait d'un contrat de domiciliation signé le 17 octobre 2012, renouvelé le 17 octobre 2020 et remplacé par un contrat de bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivants

siège social est 847 avenue de la République - 59700 MARCQ-EN-BARŒUL, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Lucile GRUSON, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 179

858 du code de procédure civile, Vu l'urgence, Y venir le requis, Vu les articles 1217, 1231-1, 1792-3 et 1792 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,

qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce.