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1 623 résultats pour « article 186-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe9b6cdc6046d478ab6ba

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

: 980 354 187 M.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab888ecdc6046d47c995e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement en date du 18 JUIN 2025, notre tribunal a désigné FHBX SELARL, Rep. par Me [K] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2426ccdc6046d47be4acc

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1103 et suivants du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c74d61cdc6046d473f2c15

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JANVIER 2026 N° 1 Rôle n° : 2025006344 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SARL PREMIUM CARROSSERIE Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 789 182

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3

69cf7f44cdc6046d47f6544b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

répertoire général : 2026 001655 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 01/04/2026 Demandeur(s) : THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de de [Localité 1] n° 330 189

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Rôle n° 2022J342 ENTRE - La SA BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BARD Vincent - [Adresse 2] ЕТ - Mme [Q] [S] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par

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TCOM

chambre 1-12

69d0b29bcdc6046d4712228d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

: Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société NASKEO ENVIRONNEMENT est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 482 142 544, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 2].

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f85cdc6046d47607bc0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [S], [T] [Adresse 1] Activité : Pêche en mer RCS CHERBOURG : 387 637 218 (2018 A 189) Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre

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TCOM

chambre 05

69a41771cdc6046d472163aa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de nice n° 830 122 750 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Par acte du 2 avril 2024, monsieur [F] a assigné FUMITEC en rétractation de l'ordonnance du 29 février 2024.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb1947cdc6046d4722d9ef

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 19/01/2026 REPERTOIRE GENERAL : 2025 004879 DEMANDEUR : IKORP (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SELARL BLEU SUD représentée par Me [Z] [G] Liquidateur Judiciaire de la SARL ALTO ACTIONS décide d'assigner le gérant de la société aux fins de le voir, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e25340cdc6046d4794d4ae

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d26cdc6046d474be16b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants

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TCOM

Chambre 3

69e5ae19cdc6046d47dc8d33

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS – C.G.L., Société anonyme au capital de 58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 303 236 186

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TCOM

Chambre 09

69f354d6cdc6046d47163f8e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 881630024 / N° de Gestion : 2020 B 1806 Représentant Légal : M. [Y] [U] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant M.

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TCOM

chambre 05

69a3fe53cdc6046d471f9358

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00463 La société ROYALNUTS LLC « ROYALNUTS » Société de droit géorgien [Adresse 1] Georgie Registre du commerce et des sociétés de Géorgie n° 419 991 183

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TCOM

chambre 05

69a400f0cdc6046d471fc545

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00582 La société TOYOTA KREDITBANK GMBH Société de droit allemand [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 412 653 180

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