AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14099cdc6046d47e3c1f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
: 2024F2888 Numéro de Procédure collective : 2024RJ303 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL LEPOTICA INSTITUT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 191
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AFFAIRES COURANTES
69c41c40cdc6046d47ecdf9b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
* Sur le droit de rétention En vertu des articles 1948 et 2286 du Code civil, le dépositaire ou le créancier peut retenir la chose jusqu'au paiement intégral de sa créance.
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