450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, * Vu l'article 1154 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, * Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction

le consentement du cessionnaire, la charge de la preuve incombant à celui qui allègue le dol selon l'article 1353 du code civil. et l'article 9 du code de procédure civile.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

intérêts pour résistance abusive, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

du Code de procédure civile.

456 du CPC Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

31 du Code de Procédure Civile, De condamner tout contestant au paiement d'une somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, De condamner tout contestant aux entiers

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile.

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [V] [E] demande au Tribunal de : Vu le contrat d'agent commercial du 20 octobre 2008, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, DEBOUTER la SAS [Q] [P]

2224 du code civil.