/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

[J] [I] [Y] demeurant [Adresse 3], DAF, présent, assisté de Me François Kopf, avocat ([Localité 2]. M. [T] [B], conseil financier de ACCURACY, présent. M. [E] [D], chef comptable, présent.

JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quinze avril deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article

3 du pacte d'actionnaires du 8 juin 2016 ; En conséquence * Juger qu'aucune exécution forcée de cet article 3 du pacte d'actionnaires ne peut être ordonnée ; * Débouter TACINAS de l'ensemble de ses

L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu

Financière JCD n'est pas à jour de ses cotisations depuis le 3 ème trimestre 2020.

Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel

[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles

[Localité 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 5 Novembre 2025, devant M.

5] LA DEFENSE CEDEX [Adresse 8] BANQUE POSTALE LEASING [Adresse 9] CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT [Adresse 10] [Localité 6] BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 11] CGL S.A.

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis

€ à échéance du 3 août 2023, Ces factures n'ont pas été acquittées à l'échéance.

présente affaire par assignation en date du 14/10/2024 La cause a été entendue à l'audience du vingt décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3

PARTIE(S) EN DEFENSE : * RH CONSTRUCTION SAS [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 883 707 499 au RCS de [Localité 3], DÉFENDEUR - non comparant Débats en audience publique le 10/03/2026 Juge chargé

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

% au titre de l'exécution de ces contrats selon l'article 3 des contrats.

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3]