Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

Il revendique la nullité de son engagement en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

et 1343-5 du code civil, Vu les articles 2298 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, DEBOUTER Monsieur [R] [G] de sa demande de décharge des engagements

699 du code de procédure civile, Maître [X] [I] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Concernant Madame [U] [Q] & Monsieur [Y] [S] - Vu les dispositions de l'article L.332-1 du Code de Commerce et 1145 du Code Civil DIRE ET JUGER que l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame

du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, A titre principal, Dire que l'obligation de la société PERPETUA CAPITAL SCSP représentée par la société

. : 2025/337 Jugement du mercredi 1er avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, * DECLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable est bien fondée en sa demande de

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la société [Localité 2], Nous demande de : Vu l'assignation en référé délivrée le 10 avril 2025 par la société VEXIN BATIMENT, Vu les articles 331

Dans ses conclusions déposées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 700 et suivants

DISCUSSION Sur la nullité du cautionnement du 18 septembre 2021 alléguée par Monsieur [W] : Attendu que l'article 331-1 du Code de la consommation applicable à la date de l'engagement de Monsieur [W]

M], Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [U], Avocat au barreau des Hauts-de-Seine) C/ La société [K] REIMS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 686 332

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

* le passif s'élève à 27 350 331 euros dont 933 125 euros exigibles. * l'actif s'élève à 12 875 003 euros dont 306 654 euros disponibles.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AU TITRE DU LITIGE 1.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 469 du code de procédure civile.

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure