L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

* Courrier du 8 avril 2020 pour le sinistre n°001SDO18493016078F pour un montant de 2 255,66 euros. Le 25 février 2022, des courriers de mise en demeure ont été adressés à la société SOCODIS.

1343-2 du Code civil, à compter du19 juin 2023, * 2/ 2.050,80 € HT, en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité, L'article 2 des contrats de location, signés les 19 janvier 2021 et 10 avril 2021, stipule que « Tout retard dans le paiement de tout ou partie d'un loyer

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

DEFENDEURS : Monsieur [D] [F], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (Tunisie), dirigeant de sociétés, domicilié [Adresse 4] à [Localité 6], Représenté par Maître Jean-Dylan

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

La CONDAMER à payer la société [Localité 2] 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

2] 1957 à [Localité 2] [Adresse 2] Madame [P] [S] épouse [E] Née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [V] [S] veuve [I] Née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité

GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, Monsieur [Y] [Z], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 7],

à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

(SELAS) [Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL

Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Débouter monsieur [S] [K] et monsieur [F] [Q] de leurs demandes.