de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Dire et juger que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1844-5 du code civil, Déclare recevable l'opposition de la société SGF [L] à la dissolution de la société [J] suite à la réunion de toutes les actions

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/04/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO

[M] [I] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, * DONNER ACTE à Monsieur [M] [I] qu'il accepte purement et simplement

16 du code de procédure civile ; En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution.

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Timeless Distribution aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Hugot conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; DIRE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dire et juger que ces intérêts se capitaliseront par années entières conformément à l'article 1154 du Code civil.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du

122 du code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil * Juger mal fondées les demandes la société Cibétanche et en conséquence les rejeter, * Juger que la société JMG Partners est bien fondée

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

L 621-3 du code de commerce.