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528 résultats pour « article 422-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f781d4cdc6046d47760c4d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A ce jour, il est déclaré que l'actif (non disponible) d'un montant de 477 337 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif d'un montant de 428 861 euros.

Source officielle

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TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

VOLTEC livre sur site 9 960 modules TARKA VSMD 138-420, d'une puissance crête de 420 Wc. BYES est assurée auprès d'Insurance Europe AG et VOLTEC auprès de QBE EUROPE.

Source officielle
TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e2211acdc6046d47905a7b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Maître David CUCULLIERES du Barreau de CASTRES, et pour Avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES du Barreau de PARIS ET : Monsieur [J] [L] [Adresse 2] Répertoire SIRENE N° 423

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d4bcdc6046d47f62b51

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 423 292 580 (Maître Jennifer LUSSEY-QUENTIN, Avocat au barreau de Paris) C / Société +SIMPLE.FR S.A.S.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d8a4cdc6046d47c2f691

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

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TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MIGAUD, [Adresse 7] [Localité 4] DEFENDEUR SAS Climbing en Seine, [Adresse 8] [Localité 2] comparant par SCP HUVELIN et Associés, [Adresse 9] [Localité 6] et par Me PAULINE MISSOFFE, [Adresse 10] [Localité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739a3cdc6046d47fe063a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dec1adcdc6046d4740b648

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

le cabinet MVA AVOCATS en la personne de Maître Julien MALLET, Avocat [Adresse 6] SELARL [O] agissant par Maître [A] [C] [O] es-qualité de mandataire judiciaire de la société ALGO INDUSTRIE [Adresse 7]

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ebdcdc6046d47f26b0c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

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TCOM

3ème chambre

69e8e209cdc6046d47246a93

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tribunal lui demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Condamner DYMA à payer à TEIXEIRA la somme de 44 471,28 € TTC avec intérêts

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de [Localité 2] le 7 septembre 2021 signifié le 21 octobre 2021.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3bd8acdc6046d47e34e95

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 425 914,34 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

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TCOM

Chambre 2-2

69d65ba4cdc6046d47857e53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

octobre 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile, délai prorogé au 21 octobre 2025.

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TCOM

Chambre 20

69f54488cdc6046d474663b4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mai 2024, d'un montant de 20.061,12 euros TTC, relative à la situation de travaux n°6 ; * La facture n°9226 du 30 juin 2024, d'un montant de 18.648,78 euros TTC, relative à la situation de travaux n°7.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4111fcdc6046d47bcf147

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Immatriculation 1] La SARL PROVENCE BÂTI INGENIERIE Numéro de rôle général : 2025F2740 DEBITEUR : La SARL PROVENCE BÂTI INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 953 950 425

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc88e3cdc6046d470df0ef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 10 mars 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 7 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d283e0cdc6046d473558d7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Désigne : * la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [S], [Adresse 6], * la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [N] [Q], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3c548cdc6046d474d3f3c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'ASSOCIATION CONCORDIA emploie 42 salariés.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d8facdc6046d474e828c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* l'actif s'élève à 424 053,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et la nomination de Me [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

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