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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées
Source officielle.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles 1103 et 1353 du Code civil et produit aux débats : 1.
Source officielleCHAMBRE 05
69deeb07cdc6046d47435f8e
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Source officielleRéférés
69df4f8acdc6046d474c6413
9 avril 2026
9 avril 2026
Maître Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de Rennes, et pour postulant Maître Chloé LEPLATOIS, avocate au barreau de Caen * Défendeur(s) : SCI [Adresse 2] [Adresse 3] immatriculée au RCS de Lille n° 478
Source officiellechambre 1-6
69d0944bcdc6046d470f6137
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1ccfbcdc6046d47f26b5b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb20ecdc6046d47463fd6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat, * Recevoir la société AB PROTECTION en son action et la dire bien fondée, La société [Adresse 4] demande
Source officielleCHAMBRE 01
69ef6dc5cdc6046d47b815c4
23 avril 2026
23 avril 2026
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e849cdc6046d47094097
29 octobre 2025
29 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, « Si le défendeur ne comparait pas à l'audience, ne se fait pas représenter, que ce soit en matière Civile, comme en matière Commerciale, ce sont les articles 472-473 et suivants du
Source officielleTrib. de Commerce
69da3f29cdc6046d47dfacd3
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 17/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf69fcdc6046d47203936
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38cdbcdc6046d47af9995
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU que la SAS T.E.C.3, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR
Source officielleTrib. de Commerce
69e341d4cdc6046d47aaaea1
17 avril 2026
17 avril 2026
L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
7 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier
Source officielleLUNDI
69a9b2a7cdc6046d479fdaa1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69a9b858cdc6046d47a08ee0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69a9b8dfcdc6046d47a09696
20 octobre 2025
20 octobre 2025
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69a9bdfecdc6046d47a126ab
20 octobre 2025
20 octobre 2025
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielleréférés - première chambre
69a1ec76cdc6046d47f62e1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, *
Source officielleLUNDI
69a965c1cdc6046d4796576b
14 avril 2025
14 avril 2025
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 130