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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
6 mai 2026
La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *
Source officielleChambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc991cdc6046d47888758
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la contribution à l'insuffisance d'actif, l'article L.651-2 du Code de commerce instaure un système de causalité permettant de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie du déficit constaté
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e266e1cdc6046d479743c3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS NOUS JUGES DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code civil
Source officielle.
69df6775cdc6046d474f9df9
14 avril 2026
14 avril 2026
869 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a1a9dbacdc6046d4777a7c0
27 mai 2026
27 mai 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad666dcdc6046d47eeb46c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b208cfcdc6046d47593153
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite
Source officielleChambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 et des dépens * Condamner la SARL RMB CONSTRUCTION au paiement la somme de 2000€ selon l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleMARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10e8ccdc6046d47a22917
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a0f17f6cdc6046d477275c1
6 mai 2026
6 mai 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db47cdc6046d478ac463
10 avril 2025
10 avril 2025
FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 2-3
6a18256ccdc6046d4739f71b
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
Source officielleChambre 09
69f54d3dcdc6046d4746effe
10 avril 2026
10 avril 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePage 14 sur 25