Rôle 2025 008863 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande

[K] [W], Mme [V] [W] et la SARL SAGA se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions motivées aux termes desquelles ils nous demandent de : Vu l'article 813-5 du code civil, Vu les

Attendu que Madame, [C], [X] née, [V] se trouve également en situation de surendettement à titre personnel au regard des conditions posées par l'article L 711-1 du code de la consommation.

8 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Madame [O] [V] ne peut faire face à son passif exigible

[V] [X], [Adresse 7], absent. M. [D] [S], [Adresse 8], absent. M. [C] [O], [Adresse 9], absent. M. [A] [Q], [Adresse 10], absent. M. [G] [N], [Adresse 11], absent. M. [T] [W], [Adresse 12], absent.

L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; ATTENDU qu'en raison du décès de Monsieur [T] [V], il y a lieu de désigner la Selarl [Y], mission conduite par Maître [S] en qualité de mandataire Ad'hoc, à l'effet

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 6617,22 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS V&E 2P CONSTRUCTION

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

L'article L.721-5, dérogatoire aux dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce doit donc en l'espèce s'appliquer.

Procédure : La SAS DREAM [V] [H] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2024, à l'encontre

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [V] [R] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [V] [J] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Madame, [V], [C], [B] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Et SELARL [R] [V] en la personne de Me [W] [V] a été nommé liquidateur.

Pourtant, le 8 avril 2022, par échange de courriels, Monsieur [V] [Y] a précisé que la carte grise devait être établie au nom de la société NATURE&VRD.

, es qualité de caution, 3) Sur les autres demandes : L'équité justifie de condamner in solidum la société C&MO et Monsieur, [V] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS [O] [V] [E] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

[V] [F] [P].

Les dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce leur sont donc applicables.